Simples formalités
PAPIERS: les garder ou les jeter ?
Inutile de s'encombrer de papiers superflus, mais pour certains d'entre eux, il est préférable, voire indispensable, de les garder. Combien de temps ?
assurances
Contrats d'habitation et automobile (10 ans) votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai
Contrats d'assurance décès et d'assurance vie (toute votre vie) le plus important, c'est que le ou les bénéficiaires en retrouvent la trace
Quittance de prime (2 ans) l'assureur n'a que deux ans pour les contester
Cotisations d'assurance vie (5 ans) si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt
Résiliation (2 ans) conservez le double du courrier de l'avis de réception
Dossier de sinistre (10 ans) courriers et preuves de versements doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à 2 ans, à l'exclusion de toute question de responsabilité, si vous avez affaire à votre assureur.
automobile
Contraventions (2 ans) la prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans
Facture d'achat (2 ans) aussi longtemps que dure la garantie
Facture de réparation (30 ans) ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés)
banques
Bordereau de versement (10 ans) c'est votre seule preuve de remise d'argent
Chèque (1 an) il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps
Talon de chéquier (30 ans) la banque, elle, ne les garde que 10 ans
Prêt à la consommation (2 ans) le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après
Prêt immobilier (10 ans) le règlement de la dernière échéance du crédit
Relevé de compte (10 ans) n'oubliez pas de les vérifier avant de les classer
Valeurs immobilières (5 ans) délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.
famille
Contrat de mariage (toute votre vie) le notaire peut en délivrer une copie
Jugement de divorce (toute votre vie) pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans
Donations (toute votre vie) preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc
Livret de famille (toute votre vie) en cas de divorce, en demander une copie.
Impôts & taxes
Déductions fiscales (3 ans) conservez les justificatifs
Impôts locaux (1 an) la taxe de l'année en référence peut être contestée par l'administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
Impôts sur le revenu (3 ans) conservez les justificatifs
Preuve du paiement des impôts (4 ans)
Redevance télévision (3 ans).
honoraires
Mandat à agent immobilier (10 ans) les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat
Avocat (5 ans) les frais et salaires peuvent être réclamés pendant cinq ans, mais les honoraires pendant 30 ans.
Huissier (1 an) si vous êtes client. Si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez surtout pas filer le temps
Notaire (5 ans) pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.
logement
Charges de copropriété (10 ans) même délai pour les correspondances avec le syndicat
Contrat de location (5 ans) délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux)
Règlement de copropriété (toute votre vie) même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale
Titre de propriété (toute votre vie) aussi longtemps que vous ne revendez pas.
Travaux (10 ans) même délai qu'en matière de garantie décennale.
santé
Bordereau de Sécurité Sociale (2 ans) ce délai s'applique à la Sécurité Sociale en cas de reprise de trop perçu
Certificats médicaux (toute votre vie) radiographies, analyses, carnets de santé... etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection
Hôpital (30 ans) les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans, 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public
Ordonnances, dossier médical (paiements des honoraires) (2 ans) à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement. En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est proscrite qu'au bout de 30 ans.
prestation de services
Factures de déménagement ou transporteur : 1 an
Médecin, dentiste, chirurgien, pharmacien, vétérinaire : 2 ans
Artisan, commerçant, teinturier, garagiste, agent immobilier : 10 ans, mais ils peuvent réclamer le paiement pendant 30 ans.
prestations services publics
EDF, GDF, Eau : 5 ans
Téléphone : 2 ans à compter de leur paiement
Bulletins de versements des allocations familiales : 2 ans
Bulletins de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales : 5 ans
Les documents fiscaux (avertissement du percepteur, copies des déclarations fiscales, preuves du paiement de l'impôt) : 6 ans.
redevance TV & divers
Redevance télévision : 3 ans
Appareils photos - caméras : pendant toute la période d'utilisation si vous les avez achetés en France. Certificat de dédouanement si vous les avez achetés à l'étranger.
Divers
Petits appareils ménagers : 2 ans
Gros appareils ménagers : durant tout le temps où les appareils sont en votre possession
Objets d'art, bijoux, manteaux de fourrure : tant que vous êtes en possession des objets et 5 ans après les avoir vendus.
